Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives
Art. 12
12 / 39En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de justice administrative est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000047695070#art-12