Art. 31
Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives

Art. 31

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R621-12
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legi/LEGITEXT000047695070#art-31