Chapitre Chapitre III : Dispositions finales et diverses
Art. 37
37 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022
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Prolegi/LEGITEXT000047695070#art-37