Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 , , - Décret n°2022-413 du 23 mars 2022 ,
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Prolegi/LEGITEXT000047694993#art-3