Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial, organisée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 21 au 23 juin 2023 sur le territoire de la Ville de Paris (75), est désignée grand événement.
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Prolegi/LEGITEXT000047701987#art-1