Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La définition mentionnée au 3° du I de l'article D. 541-337 exclut les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques.
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Prolegi/LEGITEXT000047704838#art-2