Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-3, Art. R*122-4, Art. R*122-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R*122-6, Art. R*122-7
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Prolegi/LEGITEXT000047710537#art-2