Art. 10
10 / 20En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les grades de conseiller, premier conseiller et président de section, les magistrats des chambres régionales des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 124-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du présent décret, selon le tableau de correspondance suivant : Grade Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée (dans la limite de la durée de l'échelon) Grille des présidents de section sur liste d'aptitude Président de section 6 - chevron III 8 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ; Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 6- chevron II 6 3/2 de l'ancienneté acquise 6 - chevron I 5 12 mois 5 - chevron III 5 6 mois 5- chevron II 4 12 mois 5 - chevron I 4 6 mois Grille des présidents de section hors liste d'aptitude 4 - chevron III 6 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ; Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 4- chevron II 5 3/2 de l'ancienneté acquise 4 - chevron I 4 12 mois 3 - chevron III 6 mois 3- chevron II 3 3/2 de l'ancienneté acquise 3 - chevron I 2 12 mois 2 - chevron III 6 mois 2 - chevron II 1 12 mois 2 - chevron I 1 6 mois 1 1er échelon provisoire 1/2 de l'ancienneté acquise Premiers conseillers 8 - chevron III 12 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 8 - chevron II 11 3/2 de l'ancienneté acquise 8 - chevron I 10 12 mois 7 - chevron III 6 mois 7 - chevron II 9 3/2 de l'ancienneté acquise 7 - chevron I 8 12 mois 6 - chevron III 6 mois 6 - chevron II 7 12 mois 6 - chevron I 7 6 mois 5 6 1/2 de l'ancienneté acquise 4 4 3/4 de l'ancienneté acquise 3 3 3/4 de l'ancienneté acquise 2 2 3/2 de l'ancienneté acquise 1 1 3/2 de l'ancienneté acquise Conseiller Conseillers au 4e échelon promus premiers conseillers en 2023 Echelon provisoire 12 mois Conseillers 7 5 Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois 6 4 1/2 ancienneté acquise 5 3 1/2 ancienneté acquise 4 2 Ancienneté acquise 3 1 Double de l'ancienneté acquise 2 1 Sans ancienneté acquise 1 Echelon provisoire Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000047710953#art-10