Art. 13
13 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R221-3, Art. R221-10, Art. R221-8, Art. R221-11
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Prolegi/LEGITEXT000047710953#art-13