Art. 3
3 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-15, Sct. Section 3 : Auditeurs, Art. R112-16, Sct. Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-35
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Prolegi/LEGITEXT000047710953#art-3