Art. 6
6 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire, Art. R125-1, Art. R125-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R125-2
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