Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 16
16 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*135-5
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Prolegi/LEGITEXT000047711053#art-16