Chapitre Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 10 et 21 entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Les auditeurs nommés en application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure au présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 133-5 du même code. Les articles R.* 133-2, R.* 134-6 et R.* 134-8 dans leur version antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables aux auditeurs de première et de seconde classe jusqu'à leur promotion au grade de maître des requêtes.
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Prolegi/LEGITEXT000047711053#art-23