Chapitre Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
Art. 24
24 / 24En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047711053#art-24