Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, pour les besoins du reclassement, deux échelons provisoires d'une durée d'un an dans lesquels sont reclassés les auditeurs de 2e classe occupant les échelons suivants : 1° Troisième échelon, reclassé dans le premier échelon provisoire ; 2° Quatrième échelon, reclassé dans le second échelon provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000047711251#art-8