Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047712529#art-5