Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 24 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signée à Paris le 13 décembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047717277#art-2