Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6113-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-7, Art. R6113-9-1, Art. R6113-9-2, Art. R6113-11-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6113-5-1, Art. R6113-5-2
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Prolegi/LEGITEXT000047717102#art-1