Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R612-20, Art. R612-27, Art. R612-37, Art. R612-39 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R612-28-1
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Prolegi/LEGITEXT000047080882#art-1