Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'artisanat dans sa version annexée au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047723385#art-2