Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La fondation " Institut du monde arabe " est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047722545#art-1