Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif d'aide à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac prend fin au 31 décembre 2027. Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028. Les factures doivent comporter la mention : « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » apposée par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047746700#art-4