Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R121-3-1, Art. R*121-3-2, Art. R121-3-3
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Prolegi/LEGITEXT000047750658#art-2