Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune , Art. D691-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D691-6, Art. D691-7, Art. D691-8, Art. D691-9, Art. D691-10 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune , Art. D693-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D693-2, Art. D693-3, Art. D693-4, Art. D693-5, Art. D693-6
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