Chapitre Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R143-18-1, Art. R143-13-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R143-11, Art. R143-13, Art. R143-18
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Prolegi/LEGITEXT000047765724#art-1