Chapitre Chapitre Ier : Mesures de simplification et d'harmonisation des procédures
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R243-1, R243-5-1, Art. R243-16 A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R243-15-1
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Prolegi/LEGITEXT000047765724#art-2