Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au 3° du IV de l'article 1er, les membres de l'instance sont désignés pour la première fois dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047765810#art-2