Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
DECRET · n° 2023-522
Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Constatation de la contribution
Chapitre III : Paiement de la contribution
Chapitre IV : Remboursement
Chapitre V : Dispositions finales