Chapitre Chapitre II : Constatation de la contribution
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales redevables d'un montant nul de contribution sont dispensées de déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000047766249#art-5