Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers, Art. R241-18, Art. R241-19, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-24, Art. R241-25, Art. R241-26
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Prolegi/LEGITEXT000047766494#art-1