Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale
DECRET · n° 2023-528

Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale

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Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales