Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000047767032#art-11