Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 -1 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 -2, -3, -4

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legi/LEGITEXT000047767032#art-5