Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000047765890#art-10