Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D603 - Code de l'éducation Art. D775-2, Art. D776-2, Art. D777-2
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Prolegi/LEGITEXT000047765890#art-8