Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certains projets immobiliers de l'Etat
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-19
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Prolegi/LEGITEXT000047767574#art-1