Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Sct. Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance du combattant.
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Prolegi/LEGITEXT000047767574#art-13