Art. 14
Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant

Art. 14

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R815-22
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legi/LEGITEXT000047767574#art-14