Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-51 du 16 janvier 1985 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-341 du 19 avril 2019
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Prolegi/LEGITEXT000047767574#art-15