Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au transfert de certains matériels spatiaux
Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2335-18
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Prolegi/LEGITEXT000047767574#art-3