Art. 8
Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant

Art. 8

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles L. 132-2, Art. L132-3
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legi/LEGITEXT000047767574#art-8