Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047767877#art-3