Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 , , A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 -1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 Art. 11, Art. 12, Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 , Art. 7, Art. 9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047775645#art-3