Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les champs de vue visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont représentés par la partie hachurée sur les extraits cadastraux annexés au présent décret. Les hauteurs limites autorisées de construction sont représentées sur une coupe transversale annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047802478#art-5