Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 4 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le fichier national des forains contient les informations suivantes : 1° L'identité du forain entrepreneur ou des représentants légaux et statutaires pour une personne morale ; 2° La date et le lieu de naissance, la nationalité ; 3° Le numéro SIREN de l'entreprise ; 4° Un titre d'occupation domaniale ; 5° La date d'inscription ou de modification. II. - En cas de changement relatif aux informations mentionnées aux 1° à 3° du I, le professionnel mentionné à l'article 1er en informe CCI France dans la forme prévue au premier alinéa du I de l'article 2. Le fichier national est modifié en conséquence.
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Prolegi/LEGITEXT000047087986#art-3