Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 4 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation professionnelle de forain délivrée par CCI France est valable cinq ans. Elle est renouvelée, pour la même durée, selon les modalités prévues au I de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000047087986#art-5