Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R232-24, Art. R232-24-1, Art. Annexe 2-3
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Prolegi/LEGITEXT000047817725#art-1