Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. L'indemnité est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000047843002#art-3