Chapitre Chapitre II : Négociations des contrats collectifs et garanties couvertes
Art. 11
11 / 33En vigueur depuis le 17 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat collectif peut prévoir des garanties optionnelles à celles prévues à l'article 10 à la condition que ces garanties soient identiquement proposées aux catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000047840918#art-11