Chapitre Chapitre II : Négociations des contrats collectifs et garanties couvertes
Art. 7
7 / 33En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat collectif est souscrit dans les conditions définies à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes : 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000047840918#art-7